Le Ministère de la Justice à mis en place un portail Internet ayant pour objet de permettre aux
tuteurs familiaux ( personne ayant été désignée : tuteur, curateur, mandataire ou administrateur légal d’une personne de sa famille ou d’un proche) de pouvoir rédiger et transmettre des requêtes destinées aux Juges des tutelles, mais également l’inventaire de patrimoine et le compte de gestion annuel.Une vingtaine de requêtes seront proposées ainsi qu’une explication concernant la transmission de ces requêtes, et des documents associés.
L’aspect novateur de ce portail, résulte du fait que les requêtes et documents pourront être transmis au Juge des Tutelles directement par Internet. (pour la partie transmission des documents annexés aux divers envois un scanner de documents est indispensable)
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Types de requêtes qui seront disponibles :
VENTE / ACQUISITION
-acquisition d’un Véhicule
-acquisition d’un bien immobilier
-vente d’un véhicule
-vente du logement - résidence principale ou secondaire
-vente de bien immobilier hors résidence principale ou secondaire
-vente - disposition de biens mobilier
-retrait de fonds - dépenses importantes hors immobilier et véhicule
GESTION DES BIENS
-réemploi et placement de fonds
-fonctionnement d’un compte du majeur interdit bancaire
-ouverture ou modification d’un compte dans un établissement
-résiliation du bail du logement principal
-acceptation pure et simple d’un succession
-renonciation à une succession
SITUATION PERSONNELLE DU MAJEUR PROTEGE
-mariage
-conclusion ou modification d’un pacte civil de solidarité
-rupture unilatéral du pacte de solidarité
AUTRES
-requête autre motif
-information au juge
-annulation de requête
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Le portail, servira également au téléchargement de documents harmonisés au niveau de tous les Tribunaux de France.
Les Tribunaux en phase de tests sont :
- Angers, La Rochelle, longjumeau, Lyon, Paris 7, Paris 15, Besançon.
Si vous êtes tuteur familial, dans un de ses ressorts, et si vous souhaitez collaborer à la phase de test du portail, contacter l’ANAT.
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accès au portail